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Démarches et Règlements

CoDT - Code du développement territorial

Le CoDT n’est pas simple à appréhender, et chaque cas est un cas particulier. Vous y trouverez notamment les formulaires de demande de permis d’urbanisme, le CoDT, partie décrétale (version publiée au Moniteur) et le CoDT, partie réglementaire (version publiée au Moniteur)

Règlement-redevance demande permis

Règlement-redevance sur les informations notariales, les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisations et de modifications de permis d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, de permis d'environnement et de permis unique

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