Constructibilité en zone inondable, une circulaire balise les nouveaux principes

Après les terribles inondations de juillet dernier, le Ministre de l’Aménagement du territoire a adopté le 23 décembre 2021, en remplacement de la « Circulaire ministérielle du 9 janvier 2003 », une nouvelle circulaire visant à baliser les constructions et aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondation.

Ce 1er avril 2022, la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable s’applique pleinement. La composition des dossiers de demande de permis est substantiellement complétée pour les projets soumis aux risques d’aléas d’inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré.

La circulaire propose un certain nombre d’informations complémentaires à rajouter à la composition de base des dossiers qui, face à l’exposition au risque d’inondations, s’avéreront nécessaires à la compréhension du dossier.

Schématiquement, plus les risques sont élevés, plus les documents requis sont nombreux et précis. A chacun de ces risques, est associé un objectif qui doit être rencontré par le projet et trouver une réponse motivée dans la décision relative au permis. Au vu de la technicité de ces documents complémentaires, la formalisation du projet impliquera généralement le recours à des professionnels spécialisés en hydrologie et en aménagement du territoire.

Le circulaire ne prévoit pas de régime transitoire, il en découle que depuis ce 1er avril 2022, les documents recommandés seront pris en considération pour la rédaction de l’accusé de réception des dossiers urbanistiques.

En résumé:

La prise en compte du risque d’inondations dans le cadre de l’analyse des demandes de permis

Il s’agit du cœur de la circulaire. Une réelle méthodologie d’analyse des risques est proposée. L’objectif fondamental est « d’éviter autant que possible d’empiéter dans les périmètres soumis à un risque d’inondation avéré ».

Pour y arriver, la circulaire propose de compléter, d’une part, les documents à joindre dans le cadre des dossiers de demande de permis soumis à risques d’inondations et précise, d’autre part, les critères d’appréciation de ces dossiers par les administrations et les autorités compétentes. Elle rappelle, en préambule, l’importance de consulter certaines instances d’avis en cours d’instruction d’une demande de permis (conformément à l’article D.IV.35).

Cinq hypothèses sont prévues. Plus les risques sont élevés, plus les documents requis sont nombreux et précis. A chacun de ces risques, un objectif est associé qui devra, nous le supposons, trouver réponse dans la décision relative au permis.

Sous réserve de certaines atténuations ou dérogations explicitées dans la circulaire, des informations complémentaires seront requises pour les projets situés :

• Sur un bien « ayant été inondé » : l’objectif est « d’évaluer les conséquences concrètes qu’une inondation par débordement de cours d’eau ou par ruissellement concentré a pu avoir sur le bien ». Plusieurs documents complémentaires sont envisagés comme une note relative au type d’inondations et ses dégâts ainsi que des vues en plan de l’emplacement et de la nature des installations/équipements techniques (chaudière, ventilation, coffrets électriques, citerne, ascenseur(s), …) ; Pour cette hypothèse, nous avons réalisé une fiche récapitulative que vous trouverez attachée en PDF à cette actualité.
• Dans un périmètre d’aléa inondation faible : l’objectif « est de ne pas aggraver la situation existante ». Il pourra, pour exemple, être demandé « des vues cotées en profil du projet jusqu’au cours d’eau (crêtes des deux berges comprises) permettant d’apprécier le relief naturel du terrain et le relief projeté » ou « une note comprenant le calcul des superficies remaniées (imperméables partiellement ou totalement) et la feuille de calcul des éventuels bassins de rétention, établie par le GTI, dûment complétée et appliquée sur la vue en plan » ;
• Dans un périmètre d’aléa inondation moyen : l’objectif « est de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité aux inondations ». Le dossier sera similaire au précédent, auquel on pourra ajouter, notamment, « une note technique précisant l’impact hydraulique du projet ; caractérisant la mesure de l’obstacle potentiel sur l’écoulement des eaux et l’estimation des hauteurs d’eau au droit du projet ; et démontrant que le projet est conçu de manière à ce que sa vulnérabilité soit réduite par rapport aux risques d’inondations » ;
• Dans un périmètre d’aléa inondation élevé « l’objectif est a priori d’éviter l’urbanisation : la preuve de la faisabilité de la construction est à charge du requérant ». Le dossier contient les éléments précédemment cités auxquels est ajouté notamment « une note reprenant : la section d’écoulement déduite du périmètre d’aléa concerné ; l’influence du projet sur les écoulements de crues en fonction des périodes de retour et les éventuelles mesures projetées pour les pallier ;  le résumé historique des crues ayant provoqué des inondations par débordement de cours d’eau à proximité immédiate du projet et recueillies auprès de la commune concernée ; les vulnérabilités du projet et les mesures projetées pour les corriger ». Ce dossier complémentaire est une véritable étude hydraulique ;
• Dans un axe de ruissellement concentré : l’objectif est de « ne pas faire obstacle à l’écoulement naturel, de ne pas aggraver la servitude d’écoulement des fonds inférieurs et de limiter la vulnérabilité aux inondations ». Outre des vues complémentaires, il pourra être demandé « une note comprenant : un bref descriptif des aménagements envisagés pour gérer l’écoulement ; un calcul hydrologique permettant d’estimer les volumes d’eau à maîtriser en provenance des surfaces nouvellement imperméabilisées par le projet (totalement et partiellement) ; les solutions techniques apportées pour gérer ces volumes sans préjudice pour les fonds inférieurs (citernes ou autres dispositifs de temporisation) ».

De manière générale, il est également rappelé aux porteurs de projet d’étayer au mieux les demandes de permis sur un certain nombre de points (techniques constructives spécifiques et matériaux utilisés ; surface imperméabilisée avant et après la réalisation du projet ; dispositif de protection prévus à demeure dans/sur le bâtiment ou sur la parcelle ; dispositif de temporisation des eaux pluviales ; … ).

Au niveau de l’instruction des demandes de permis, une analyse spécifique est demandée. Aidée par les instances d’avis, l’autorité compétente devra porter son attention sur dix points d’analyse:

• Identifier la pertinence de la localisation du projet
• Caractériser les risques d’inondations
• Analyser l’impact du projet vis-à-vis de ces risques
• Evaluer la vulnérabilité du projet vis-à-vis de ces risques
• Assurer la sécurité des personnes
• Vérifier l’absence de tout remblai significatif
• Privilégier les constructions hydrauliquement transparentes
• Lutter contre l’imperméabilisation
• Dans les cas où l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, envisager, en accord avec le gestionnaire des cours d’eau, la temporisation des eaux pluviales, de ruissellement
• Une attention sera apportée à l’éventuelle conjonction de risques et à leurs interactions.

 

Consultez la circulaire dans son intégralité par ici:

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/site/actu#collapseActu328

Source: UVCW