Euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen peut se rendre à la commune pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée.

Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020 : La validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale. Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020 : La déclaration a une durée de validité illimitée.

Aide au remplissage (pdf)

Formulaire (pdf)